Une TVA réduite à 5,5% pour votre logement neuf
Vous pouvez acheter votre logement moins cher grâce à un taux de TVA réduit à 5,5%. Un dispositif mis en place pour l’achat d’une résidence principale dans certaines zones définies. Découvrez sous quelles conditions en bénéficier.
L’achat immobilier neuf est taxé au taux de TVA de 20% dans la plupart des cas. Mais si votre achat concerne une résidence principale située dans une zone faisant l’objet d’une rénovation urbaine, vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 5,5%
Ciblant uniquement les seules zones dites Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, cette TVA réduite est étendue depuis 2015 à un rayon de 300 mètres autour des ces mêmes zones. Le dispositif concerne également les logements destinés à être occupés par des titulaires du PSLA (Prêt Social Location Accession).
Cette TVA réduite est par ailleurs cumulable avec d’autres aides de financement, comme le PTZ. Elle n’est cependant pas compatible avec le dispositif Pinel, car réservée à l’achat d’une résidence principale.
Sous quelles conditions en bénéficier ?
La TVA au taux réduit de 5,5% est éligible si :
- l’opération d’acquisition ou de construction concerne un logement à usage de résidence principale
- l’acheteur y réside pendant un minimum 10 ans
- les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés.
Le montant des plafonds de revenus est actualisé tous les ans, au 1er janvier. Proche de celui du PTZ, il dépend de la ville et du nombre de personnes qui constituent le foyer. Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après déduction forfaitaire, soit ceux de 2020 pour une signature en 2022.
Dans les zones ANRU, le plafond est par exemple de 35 088€ pour une personne seule vivant à Paris ou dans une commune limitrophe et de 30 504€ dans les autres régions françaises.
Que se passe-t-il en cas de revente anticipée ?
Depuis le 1er Janvier 2014, la TVA à taux réduit est appliquée pour les propriétaires résidant dans le bien acheté pendant au minimum 10 ans.
Si vous revendez votre logement avant la fin de cette période, vous devrez acquitter d’un complément d’impôts. Son montant résulte de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d’un dixième par année de détention, à compter de la 1ère année.
Aucun remboursement n’est dû lorsque la cession intervient après la fin de la période requise. Dans certains cas, tels qu’un décès, un divorce, une mutation professionnelle à plus de 70km de votre logement ou la naissance d’un enfant, vous êtes dispensé de tout remboursement.