Devenez propriétaire grâce au bail réel solidaire (BRS)

Grâce au Bail Réel Solidaire (BRS), les ménages modestes peuvent accéder à la propriété en zone tendue à un prix très abordable. Pour cela, ils achètent leur logement neuf et louent le terrain sur lequel la résidence est construite. Une nouvelle solution d’accession, totalement encadrée et sécurisée par la loi.

Quel est le principe du bail réel solidaire?

Crée en 2016, le dispositif du bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire d’un logement neuf situé en zone tendue, à un prix abordable. Comment? En n’achetant que les murs du bien, le terrain demeurant la propriétaire d’un organisme foncier solidaire (OFS), une structure à but non lucratif agréée par le préfet de région.

Le principe du BRS repose donc sur la dissociation entre le bâti, détenu par le ménage, et le foncier, propriété de l’OFS. Le BRS est une nouvelle façon d’accéder à la propriété, sans subir l’inflation et la spéculation du foncier, dans les grandes métropoles.

Comment fonctionne le bail réel solidaire?

Dans les faits, l’OFS achète un terrain sur lequel il fait construire une résidence par un promoteur, qui la met en vente. Après validation de son dossier, l’accèdant signe accord BRS avec l’OFS. (OPAC DU RHÔNE).

Devenu détenteur des droits réels attachés au bâti, le ménage signataire du BRS verse une redevance mensuelle à l’OFS, à laquelle s’ajoutent les charges et les taxes locales.

Quelle est la durée du bail réel solidaire?

Le BRS est conclu pour une longue durée jusqu’à 99 ans, et ne peut pas être résilié par l’OFS. En cas de revente, le bail est renouvelé pour la même durée aux nouveaux propriétaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du BRS?

• Occuper le logement à titre de résidence principale (le BRS peut toutefois prévoir une location, mais seulement pour de la résidence principale)
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources ci-dessous

Les plafonds de ressources pour 2022                               

Nombre de personnes composant le ménage            Zone B

1                                                                                   25 318€

2                                                                                   33 761€

3                                                                                   39 052€

4                                                                                   43 273€

5                                                                                    47 482€

Zone B = Autres agglomération de plus de 50 000 habitants

Quels sont les avantages du BRS?

• 20 À 40% d’économie, selon le secteur, en ne payant pas le foncier
• Une TVA réduite à 5,5% au lieu de 20% habituels
• La possibilité de financer l’achat du bien grâce au prêt à taux zéro (PTZ)
• Dans une certaines collectivités, la possibilité d’un abattement de taxe foncière de 30%

Comment revendre un logement en BRS ?

En tant que détenteur de droits réels sur le bâti, le ménage signataire du BRS a la possibilité de revendre son logement à tout moment, mais à un prix encadré et à des acquéreurs répondant à des conditions de ressources. En effet, le BRS étant un dispositif d’aide à l’accession, la revente ne permet pas de réaliser une plus-value importante. Cela permet aux prochains propriétaires de profiter eux aussi d’un prix attractif.

Si le vendeur ne trouve pas d’acquéreur, pas de problème: il peut revendre à l’OFS. Le dispositif du BRS apparaît ainsi comme une solution intéressante pour se constituer un apport et ainsi pouvoir acheter plus grand à terme.

Est-il possible de transmettre en BRS ?

En cas de décès, le logement en BRS est transmis aux ayants droit, qui peuvent le vendre ou y habiter s’ils remplissent les conditions de ressources.

Durant la durée du BRS, le bien peut également faire l’objet d’une donation de son vivant.